Mentions légales et conditions générales d’utilisation de l’Application Bultex e-bed et du Site e-bed



1. MENTIONS LEGALES


L’application Bultex E-BED et le site www.ebed.bultex.com sont édités par :

COPIREL, société par actions simplifiée au capital de 39 951 600 €, dont le siège social est sis 57 rue Yves Kermen, à Boulogne-Billancourt 92100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret 443 681 903 00094, représentée par Monsieur Luis Flaquer en sa qualité de Directeur Général (ci-après « COPIREL »).

Tel : 01.41.90.28.28

Email : dpo@cofel.biz

N° de TVA intracommunautaire : FR81 443 681 903

Le directeur de la publication est : Luis Flaquer

Le site www.ebed.bultex.com est hébergé par :

Synten

4, avenue Morane Saulnier

78140 Vélizy Villacoublay

Tel : 01.39.45.60.30

L’application Bultex E-BED est hébergée par :

La société Geeks! me

C/ Salustiano Olózaga 5, 3°

28001 Madrid

Espagne

0034 914 45 08 76

Geeks! me héberge les données sur des serveurs loués à la société Hetzner Online Gmbh, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne


2. OBJET


COPIREL propose à travers son application Bultex E-BED (ci-après l’ « Application E-BED »), téléchargeable sur Google Play et l’App Store et disponible à partir des versions Android 4.4 et IOS 10.0, des services ayant pour objectif l’amélioration de la qualité du sommeil de l’utilisateur, à travers la mesure et l’analyse des données de sommeil et d’activité de ce dernier, collectées par les divers éléments composant la technologie E-BED (ci-après les « Services »).Les Services fonctionnent grâce à l’appairage des éléments suivants :

(i) L’Application E-BED ;

(ii) Le matelas équipé de la technologie E-BED, qui mesure la température ambiante (ci-après le « Matelas Connecté ») ;

(iii) Le bracelet équipé de la technologie E-BED et qui comporte des capteurs qui collectent des données relatives à l’activité de l’utilisateur à savoir, un accéléromètre qui permet de mesurer les mouvements de l’utilisateur (nombre de pas effectués, mouvements pendant le sommeil) et un capteur de fréquence cardiaque optique (ci-après le « Bracelet E-BED »).

Le site Internet accessible à l’adresse www.ebed.bultex.com (ci-après le « Site E-BED »), au-delà de proposer des informations relatives à l’Application E-BED, accessibles à tous, constitue un prolongement de l’Application E-BED puisque les données collectées et analysées par cette application peuvent être consultées sur le Site E-BED, dans l’espace privé de l’utilisateur.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


L’Application E-BED et le Site E-BED sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles sont en permanence accessibles à l’utilisateur sur chacun de ces supports. En utilisant l’Application E-BED et/ou le Site E-BED, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par COPIREL en publiant la nouvelle version sur l’Application E-BED et sur le Site E-BED.


4. ACCES A L’APPLICATION ET AU SITE E-BED


Lors de la création du compte, l’utilisateur doit indiquer sa date de naissance, étant précisé que seuls les utilisateurs de plus de 18 (dix-huit) ans et juridiquement capables sont autorisés à créer un compte utilisateur et à utiliser les Services.

En conséquence, l’Application E-BED est programmée pour refuser la création de compte par tout utilisateur ayant saisi une date de naissance correspondant à un âge inférieur à 18 (dix-huit) ans. En cas d'utilisation de moyens frauduleux pour contourner cet âge minimum, COPIREL sera exonérée de toute responsabilité.


5. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ET APPAIRAGE DES OBJETS CONNECTES A L’APPLICATION


Pour pouvoir utiliser les Services, l’utilisateur devra tout d’abord créer un compte sur l’Application E-BED.

Il pourra ensuite appairer l’Application E-BED avec son Matelas Connecté. Pour une utilisation plus complète des Services, l’utilisateur a la possibilité de commander un Bracelet E-BED afin de l’appairer également à l’Application E-BED.


5.1. Création du compte utilisateur

Pour pouvoir créer un compte, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

1. Télécharger l’Application E-BED sur Google App ou l’App Store. L’utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions des conditions générales établies par ces plateformes, ainsi que leurs politiques de confidentialité, étant précisé que COPIREL n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces plateformes ;

2. Une fois l’Application E-BED téléchargée, l’utilisateur doit valider les CGU et la Charte de Confidentialité de COPIREL ;

3. Pour finaliser la création de son compte, l’utilisateur doit suivre les instructions de l’Application E-BED et remplir les formulaires d’identification.

4. Une fois le compte utilisateur créé, l’utilisateur peut se connecter sur l’Application E-BED et sur le Site E-BED, soit avec les identifiants choisis lors de la création de son compte utilisateur, soit par le biais de son compte Facebook.

L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’utilisateur supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçon par l’utilisateur d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur dispose sur l’Application E-BED de la fonction « j’ai oublié mon mot de passe » lui permettant de le modifier. En cas d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur en informera immédiatement COPIREL.


5.2. Appairage du Matelas Connecté et de l’Application E-BED

Pour mettre en connexion ces éléments de la technologie E-BED, l’utilisateur devra :

1. Initialiser la balise du Matelas Connecté en retirant le plastique transparent des piles ;

2. Activer le Bluetooth de la configuration informatique ou de télécommunication utilisée ;

3. Appairer le Matelas Connecté avec l’Application E-BED en entrant le code qui se situe à l’arrière du Matelas Connecté dans l’Application E-BED.

Pour plus de détail, l’utilisateur peut se référer à la notice « Technologie E-BED Comment ça marche ? » livrée avec le Matelas Connecté.


5.3. Commande du Bracelet E-BED

Pour commander le Bracelet E-BED, l’utilisateur doit passer par son compte utilisateur sur l’Application E-BED et suivre les instructions de cette dernière, et notamment renseigner son adresse de livraison et de facturation.

Pour chaque Matelas Connecté commandé, l’utilisateur pourra commander gratuitement un premier Bracelet E-BED. En revanche, toute commande de Bracelet E-BED supplémentaire pour le même Matelas Connecté est payante et l’utilisateur recevra par email un lien lui permettant de payer sa commande par carte bancaire.


5.4. Appairage du Bracelet E-BED

1. Activer le Bluetooth de la configuration informatique ou de télécommunication utilisée ;

2. Activer le Bracelet E-BED en appuyant pendant 4 (quatre) secondes sur le bouton latéral du Bracelet E-BED, jusqu’à ce que les deux icônes s’allument et que le Bracelet E-BED s’allume et vibre ;

3. Appairer le Bracelet E-BED avec l’Application E-BED.

Pour plus de détail, l’utilisateur peut se référer à la notice d’utilisation livrée avec le Bracelet E-BED.


6. PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure générale de l’Application E-BED et du Site E-BED et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, etc…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont COPIREL a la propriété ou le droit d’usage exclusif.

Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, de l’Application E-BED et/ou du Site E-BED et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par COPIREL, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon l’exposant à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


7. UTILISATION DES SERVICES E-BED


Les Services sont destinés à l’utilisation personnelle et non commerciale de l’utilisateur.

COPIREL octroie à l’utilisateur une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour accéder et utiliser l’Application E-BED et le Site E-BED.

L’utilisateur n’est pas autorisé à accorder en sous-licence, copier, adapter, modifier, traduire, divulguer les Services ou toute partie de ces derniers, ni à distribuer, octroyer sous-licence, vendre, louer, mettre en location, affecter, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou autrement exploiter les Services ou toute partie de ces derniers, sauf autorisation expresse de COPIREL. Aucune licence ni aucun droit ne sont octroyés à l’utilisateur par implication ou autrement en vertu de tous droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par COPIREL, à l’exception des licences et droits expressément octroyés dans les présentes CGU.


8. RESPONSABILITE


8.1. Utilisation de l’Application E-BED et du Site E-BED

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique ou de télécommunication qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur, ou interrompre le fonctionnement normal de l’Application E-BED ou du Site E-BED.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de COPIREL, notamment à ne pas lancer sur l’Application E-BED ou sur le Site E-BED de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.

L'utilisateur est seul responsable des infractions/violations pouvant être commises ou des dommages pouvant être causés à travers l'utilisation de l'Application E-BED et du Site E-BED. COPIREL décline toute responsabilité pouvant découler d’une telle utilisation de l’Application E-BED et du Site E-BED.

L'utilisateur est seul responsable de toute réclamation ou toute action en justice, judiciaire ou extrajudiciaire, engagée par des tiers et fondée sur l'utilisation par l'utilisateur de l'Application E-BED et du Site E-BED. L'utilisateur assumera, le cas échéant, tous les frais, coûts et indemnités du fait de telles réclamations ou actions en justice.

COPIREL décline toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou de tout autre type, résultant du mauvais fonctionnement de la configuration informatique ou de télécommunication dans lequel l'Application E-BED est installée et/ou par lequel le Site E-BED est accessible, ni du ralentissement que leur utilisation pourrait entraîner pour ladite configuration informatique ou de télécommunication.


8.2. Fonctionnement de l’Application E-BED et du Site E-BED

COPIREL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application E-BED et au Site E-BED, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. COPIREL ne peut, en outre, être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application E-BED et au Site E-BED. COPIREL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application E-BED ou du Site E-BED, afin d’en assurer la maintenance, de modifier ou de faire évoluer ses Services et notamment de modifier les informations et données mises à disposition de l’utilisateur par le biais des Services, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L'utilisateur reconnaît que l'absence d'installation ou de téléchargement de sa part des mises à jour proposées par COPIREL puisse entraîner une détérioration ou un dysfonctionnement de l’accès à l’Application E-BED ou au Site E-BED.

Par ailleurs, COPIREL se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux Services ou de cesser de réaliser la maintenance de l’Application E-BED ou du Site E-BED, ce qui pourrait altérer leur fonctionnement ou leur accès par l’utilisateur.


8.3. Liens hypertextes

Le Site E-BED et l'Application E-BED peuvent incorporer des liens renvoyant vers d'autres sites Internet appartenant à des tiers. Ces tiers sont seuls responsables du contenu qui y est hébergé.

L'existence dans le Site E-BED et dans l’Application E-BED de ces liens n'impliquera en aucun cas l'existence de relations commerciales entre COPIREL et les propriétaires de ces sites Internet tiers, ni l'acceptation par COPIREL de son contenu ou des services proposés.

COPIREL décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement de ces liens hypertextes, les résultats obtenus, la précision et la légalité des contenus ou des informations accessibles, ainsi que tout préjudice que l’utilisateur pourrait subir par les informations trouvées sur ces sites Internet tiers.


8.4. Informations, conseils et défis proposés par les Services

L’utilisateur utilise les Services à ses propres risques. Le niveau de précision des données collectées et présentées par le biais des Services ne peut en aucun cas être aussi élevé que celui qui serait obtenu par des dispositifs médicaux ou des dispositifs de mesures scientifiques. En conséquence, COPIREL n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité des données et des informations mises à la disposition de l’utilisateur par le biais des Services.

Les Services ne sont pas prévus pour fournir un diagnostic médical, pour traiter, guérir ou empêcher toute maladie.

Si l’utilisateur souffre d’une maladie, de problèmes cardiaques, ou de toute autre facteur susceptible de présenter une incompatibilité avec l’utilisation des Services, il devra consulter un médecin avant de les utiliser. COPIREL n’est pas responsable de tout problème de santé pouvant découler de l’utilisation des Services et notamment de la réalisation des défis proposés par l’Application E-BED. Ainsi, l’utilisateur accepte de s’engager dans tout programme d’exercice à ses propres risques et de participer de manière volontaire à ces activités.

Pour ce qui concerne les précautions à prendre dans le cadre de l’utilisation du Bracelet E-BED, l’utilisateur est invité à se reporter à la notice d’utilisation envoyée avec le Bracelet E-BED.


9. DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


Les données personnelles relatives aux utilisateurs du Site E-BED sont collectées, traitées et conservées par COPIREL conformément aux lois et réglementations en matière de données personnelles, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – RGPD -).

Pour en savoir plus sur les pratiques de COPIREL concernant les données personnelles l’utilisateur est invité à consulter notre Charte de Confidentialité disponible sur l’Application E-BED et ou le Site E-BED.


10. RESILIATION


COPIREL se réserve le droit de supprimer ou de désactiver à tout moment et sans préavis l’accès aux Services à tout utilisateur ayant commis un manquement aux présentes CGU.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en envoyant sa demande au DPO de COPIREL :

- Soit par email : dpo@cofel.biz ;

- Soit par courrier, COPIREL, Service DPO, 57 rue Yves Kermen – 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.

La suppression du compte est définitive et les données personnelles qui sont liées seront automatiquement supprimées.

Toutefois, la suppression du compte utilisateur n’empêche pas l’utilisateur de créer un nouveau compte utilisateur.


11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les présentes CGU sont régies par la loi française interne.

En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes CGU, de leur interprétation, de leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.




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MENTIONS A PREVOIR SOUS LES FORMULAIRES RELATIFS A LA CREATION DU COMPTE ET A LA PASSATION D’UNE COMMANDE

COPIREL est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre compte, de votre commande, de la livraison et du service après-vente et à l’envoi de nos offres commerciales. Les destinataires des données sont les services administratifs et commerciaux de COPIREL ainsi que ses sous-traitants/prestataires.

Conformément aux lois et règlementations en matière de données personnelles, vous bénéficiez d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à COPIREL, Service DPO, 57 rue Yves Kermen, 92650 Boulogne-Billancourt Cedex (dpo@cofel.biz). Concernant l’envoi de SMS ou le démarchage téléphonique, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant à la liste d’opposition Bloctel. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).